Le recours à la médiation peut se faire dans tous domaines à condition de porter sur des droits disponibles: conflits en droit du travail (collectifs ou individuels), contentieux commercial ou de la responsabilité, contentieux de la construction et de l’immobilier…

Depuis le 1er janvier 2020, le recours à la médiation ou à une autre forme de mode de règlement amiable des différends (conciliation ou procédure participative), ou à tout le moins sa tentative, est un préalable nécessaire à la saisine des tribunaux pour les litiges de moins de 5.000€ ou les conflits de voisinage et actions de bornage notamment (pour plus de détails, voir article 750-1 du code de procédure civile).

La médiation est particulièrement recommandée pour tout litige où:

  • la décision de justice pourrait aboutir à un résultat inéquitable ou avoir des conséquences démesurées pour l’une des parties
  • la procédure s’éternise ou risque de s’éterniser
  • la décision de justice risque d’être difficilement exécutable
  • le conflit est moins un point de droit que la manifestation d’un dysfonctionnement dans les relations entre les parties
  • les parties souhaitent éviter l’aléa judiciaire et être les auteurs de leur solution
  • les parties souhaitent préserver leurs relations dans l’avenir
  • les parties veulent négocier mais n’y sont pas parvenues seules ou avec leurs conseils
  • la décision de justice ne mettra pas fin au litige car elle sera dans l’incapacité de régler tous les aspects du conflit (points non juridiques qui ne peuvent être appréhendés par le juge)
  • les parties souhaitent limiter les coûts et privilégier le règlement rapide de leur différend plutôt que s’engager dans une procédure judiciaire longue et onéreuse

Pour toute demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter! (contact@solsens.fr)

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