Business Meeting by Joseph Mucira

La médiation et les notions voisines se développent. Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver! Certaines notions sont définies par les textes légaux, d’autres non et sont issues de la pratique de la médiation et des différentes formes de règlement amiable qui se développent en tous sens.

Notions voisines, abus de langage, absence de définition juridique… Solsens vous explique de quoi il s’agit!

  • Médiation judiciaire: médiation proposée par le juge en cours de procès, avec l’accord des parties (articles 131-1 et suivants CPC), d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, au cours de laquelle les parties tentent de trouver un accord par la confrontation de leurs points de vue, avec l’aide du médiateur.
  • Médiation conventionnelle: médiation décidée par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire, au cours de laquelle les parties tentent de parvenir à une solution à leur différend avec l’aide d’un médiateur (articles 1530 et suivants du CPC).
  • Médiation de la consommation: recours devant être mis en place gratuitement par tous professionnels pour la résolution des litiges avec les consommateurs (article L 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le processus de médiation de la consommation est mené par un médiateur de la consommation et consiste en un ou plusieurs échanges succincts entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur de la consommation peut proposer une solution au litige. Par ces deux aspects, la médiation de la consommation se distingue de la médiation conventionnelle et de la médiation judiciaire. La liste des médiateurs de la consommation est disponible en suivant le lien suivant. On distingue en pratique les:
    • médiateurs publics (médiateur de l’AMF, médiateur national de l’énergie, ARJEL pour les jeux en ligne)
    • médiateurs d’entreprise: médiateur du groupe RATP, médiateur d’ENGIE, EDF, La Poste, SNCF, etc.
    • médiateurs adossés à une fédération ou à une association (médiateur de l’eau, de l’assurance, du tourisme et du voyage, etc.)
    • associations ou sociétés de médiateurs de la consommation: ces médiateurs ou associations de médiateurs de la consommation remplissent les critères pour être désignés médiateurs à la consommation. Ce seront parmi eux que la fédération, l’association ou le groupe de sociétés désignera son médiateur de la consommation, sauf à avoir désigné un médiateur en interne (qui devra toutefois répondre aux mêmes critères de compétence et d’indépendance). Attention, le professionnel reste toujours libre du choix de son médiateur de la consommation. Aussi, ce n’est parce que le professionnel est membre d’une fédération ayant désigné un médiateur de la consommation, que ce professionnel aura forcément choisi de recourir à celui-ci. Il convient donc à chaque fois de vérifier le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent. Le professionnel concerné est dans l’obligation de vous donner cette information. Les médiateurs de la consommation sont désignés par le professionnel pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
    • Médiation institutionnelle: processus organisé sous l’impulsion d’institutions ou groupements pour favoriser, dans des domaines particuliers, le règlement amiable d’un différend ou faciliter les relations. Le médiateur est désigné par l’institution ou le groupement concerné. Il est généralement issu de ce service. Lorsqu’elle est mise en place par l’Etat, l’organisme de médiation institutionnelle peut notamment revêtir la forme d’une Autorité Administrative Indépendante. La médiation institutionnelle se distingue de la médiation conventionnelle ou judiciaire: le médiateur institutionnel émet des recommandations auprès de son institution mais ne met pas en oeuvre le processus de médiation stricto sensu (cf. médiation conventionnelle et médiation judiciaire).
  • Médiateur en entreprise: médiateur intervenant dans un conflit intra-entreprise, dans le cadre d’une médiation conventionnelle.
  • Médiateur des entreprises: dispositif mis en place par le gouvernement à destination les chefs d’entreprise pour faire face à l’épidémie du Coronavirus en les aidant à trouver des solutions à tous types de différends (litiges avec l’administration ou autres). Ce service est gratuit.
  • Défenseurs des droits: institution administrative indépendante pour la défense des droits des personnes et l’accès au droit pour tous (discrimination, dysfonctionnement d’un service public, droit de l’enfant non respecté).

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter (contact@solsens.fr)!

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